2013 - Accord Salarial Eurotunnel

  • Augmentation annuelle :1.5%
  • Bonus : 5%
  • Mutuelle : Pérennité de la répartition du taux de la mutuelle à partir de janvier 2013
    • 45% pour le salarié au lieu de 51%
    • 55% pour la société au lieu de 49%
    • Taux mutuelle 2013 : 2,44%
  • Supplément Intéressement 2012
    • Sur le volume : 746€ (payé en janvier)
    • Sur le 3e quadrimestre : 194€ (payé en février)

Les signataires de cet accord sont FO, la CFDT et la CGC

Jeudi 24 janvier 2013, par Cyrille Genevet, David Lecoustre, Didier Telliez, Stéphane Sauvage, vu 476 fois // NAO

PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOC1ATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1” JANVIER 2013


ENTRE :
- La Direction de la Société EUROTUNNEL Servicca GIE, dont le Siège eat à Paris, 3 Rue de la Boétie (8e arrondissement). représentée par Monsieur Michel BOUDOUSSIER, Directeur Génésal Adjoint en charge de la Concession,
Et
- Les organisations syndicales suivantes :

  • CFDT, représentée par P. Hami en sa qualité de Délégué syndical,
  • CFE-CGC, représentée par.D. Tirmarche en sa qualité de Délégué syndical,
  • CGT, représentée par — en sa qualité de Délégué syndical,
  • FO, représentée par Cyrille Genevet en sa qualité de Délégué syndical,

PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires s été ouverte le 20 décembre 2012 et a été l’occasion, pour les parties, d’examiner les données portant sur les salaires, la durée effective, le temps et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’évolution de l’emploi, le nombre de contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire.

Trois réunions de négociation se sont tenues entre les lI et 23 janvier 2013 au cours desquelles les parties à la négociation ont échangé leurs points de vue.

PERIODE DE REFERFENCE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La période de suivi de l’indice des prix à la consommation (INSEE hors tabac) retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur une période de référence de 12 mois, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, pour le suivi de l’indice des prix à la consommation.

Au cours dc cette période, l’indice des prix à la conaosnmation hors tabac est de
1.20%.

1 - SALAIRES ET PRIMES

Après discussions, les dispositions ci-dessous sont applicables aux employés ESGIE de grade A à L

  • 1.1
    Augmentation collective de 1.50 % applicable sur les salaires de base à compter du 01/01/2013.
  • 1.2
    Augmentation de 1.50 % à compter du 01/01/2013 des primes liées aux conditions de travail, à savoir :
    • prime de shift : sont augmentées les primes de nuit, de dimanche et de jours fériés ainsi que les montants des primes lissées,
    • prime d’astreinte et prime d’intervention,
    • prime de CUFCO,
    • prime de 1re ligne.
  • 1.3
    Indexation de la grille des salaires (grades et échelons) à hauteur de 1,50 %.

2 - BONUS

La Direction indique que le paiement du bonus 2012 sera payé en février 2013, à hauteur de 5 % (résultats non audités), correspondant à :

  • un taux de bonus opératIonnel 2012, en application des règles générales du plan de bonus et du calcul du bonus opérationnel après neutralisation des problèmes opérationnels liés aux bâches, à hauteur de 2%.
  • un taux d’un bonus financier 2012, en application des règles du calcul du bonua financier et des règles générales du plan de bonus, à hauteur de 3 %.

3 - PREVOYANCE MUTUELLE

Conformément à l’accord sur les salaires 2011 la Société avait pria en charge, pour l’année 2012 la totalité de la différence entre la pan salariale de la cotisation frais de santé de décembre 2011 et celle fixée au 01/01/2012 par le nouvel assureur.

L’accord sur cette prise en charge totale par la Société étant limitée à une année et n’étant pas destinée à perdurer, il est convenu aujourd’hui d’évoluer vers une répartition différente et de répartir la cotisation, à hauteur de 44.53% à la charge du Salarié et de 55,47% à la charge de la Société, sur la base d’un taux global de cotisation de 5.48% en 2013.

Il est également convenu que cette nouvelle répartition (44.53/55.47%) s’appliquera les années suivantes de manière pérenne.

L’application de cette décision commune a pour effet que les cotisations relatives à la mutuelle 2013 représenteront :

Cotisation 2012 maintenue en 2013 : 5.48% du salaire limité au PMSS 2013
Cotisation Salarié 2.44%
Cotisation Employeur 3.04%

et ce, pour l’ensemble du personnel afin de garantir le caractère collectif de la couverture.

4 - INTERESSEMENT

Les dispositions du présent accord interviennent après que les délégations salariales aient été informées que le montant de l’intéressement relatif au contrat d’intéressement ratifié le 26102/2010 versé pour l’année 2012 a’élévera à 584 € bruts :

Q1 = 180€(veraé enjuin 2012)


Q2 = 210 € (versé en octobre 2012)


Q3 = 194 € (â verser en février 2013)

La Direction informe la délégation salariale, qu’en paralléle de cet accord, elle a sollicité le Conseil d’Administration en vue d’une attribution d’en supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2012 pour un montant de 746 euros bruts, conformément aux engagements pris (accord NAO 2012 et communication du DGA Concession du 10/09/2012) :

  • intéressement volume doublé à hauteur de 620 f bruts
  • reeslcul de l’intéressement de base avec les objectifs de qualité de service 2010 à hauteur de 26 €
  • intéressement volume reealculé à hauteur de 100 € supplémentaires pour neutraliser les difficultés dues aux problèmes de bâches ayant affecté les résultats opérationnels

Le Comité d’Entreprise, confonnément à l’article L3312-7 du Code du Travail, sera consulté préalablement au paiement de cette prime prévu fin janvier 2013.

Ce supplément d’intéressement sera individuellement calculé en application de l’article 2.2 de l’accord d’intéressement du 26/02/2010 (prorata temps de travail effectif).

Ce qui portera le montant total relatif à l’intéressement 2012 à 1.330€ bruts.

La Direction précise qu’un nouvel accord sur le contrat d’intéressement est en cours de négociation.

[...]

Fait à Coquelles, le 24 janvier 2013

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