Cadres - vos horaires ?

Il existe un sujet de fond qui reviens souvent : les horaires des cadres. Beaucoup d’entre vous subissez des pression, car certaines règles sont mal comprise ou mal interprétées. Mais qu’en est il ?

Vendredi 30 avril 2010, par Stéphane Lepoutère, vu 5103 fois // Notre entreprise

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D’abord, que disent le code du travail et l’accord de notre entreprise ?
Article L3121-39

 Le code du travail :

La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

Article L3121-40
La conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert l’accord du salarié. La convention est établie par écrit.

Article L3121-41
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l’article L. 3121-22.

Article L3121-42
Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l’accord collectif :

  1. Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
  2. Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Article L3121-43
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 :

  1. Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
  2. Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Article L3121-44
Le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

Article L3121-45
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire.L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l’accord prévu à l’article L. 3121-39.A défaut d’accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours.

Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés.

Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.

Article L3121-46
Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Article L3121-47
Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification.

Article L3121-48
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

  1. A la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-10 ;
  2. A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L. 3121-34 ;
  3. Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l’article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3121-36.

 Notre accord 35h :

ARTICLE 3. CADRES

En application de l’article L 212.15 du Code du Travail, le temps de travail des cadres est décompté et suivi comme ci-dessous :

3.1 Les Cadres dirigeants : Sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération dans l’entreprise.
Ces cadres ne sont donc pas soumis aux dispositions du titre Ier et aux chapitres I et II, du Titre II du livre II.

3.2 Les Cadres horaires : L’ensemble des dispositions des salariés postés sont applicables aux cadres qui travaillent en équipe et par cycle. Les salariés ayant la qualité de cadres occupés selon l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée du temps de travail peut être précisément prédéterminée, sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés mentionnées en l’article 2 des dispositions générales du présent accord.

3.3 Les Cadres de jour : Cette catégorie regroupe l’ensemble des cadres travaillant suivant des horaires de jour, qui ne sont pas soumis à un contrôle strict de leurs horaires et qui bénéficient d’un certain degré d’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ne permettant pas de prédéterminer précisément la durée de leur temps de travail.
Cette catégorie de cadres devra planifier en accord avec la hiérarchie ses jours de travail sur l’année de manière à aboutir à 217 jours de travail à la fin de l’année et est soumise aux dispositions des articles L220.1 « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives », L212.7 « La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne pourra pas dépasser 44 heures », L221.2 (respect du nombre maximum de 6 jours de travail dans la semaine) et L221.4 du Code du Travail « Le repos hebdomadaire devra atteindre 24 heures consécutives plus les heures consécutives de repos quotidien (11 heures) ».

Au-delà du respect de ces durées maximales, l’horaire annuel des cadres, notamment de grade E et D, devra tendre vers un total de 1600 heures dans toute la mesure du possible, sans que cette disposition ne remette en cause le décompte en jours.

Les éléments de pointage des cadres seront décomptés et fournis par les intéressés après visa de leur hiérarchie à raison de journées ou demi-journées de travail.

Le suivi du décompte en jour fera l’objet d’une rubrique spécifique sur les bulletins de salaire.
Dans le cas exceptionnel où un cadre aura travaillé, à la fin de l’exercice, plus de 217 jours, les jours complémentaires seront versés dans le compteur de jours de récupération. Cette récupération devra être impérativement prise dans les 3 premiers mois de l’année suivante.

Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les primes de contraintes (au titre de l’astreinte ou du shift occasionnel) qui sont payées aux cadres

 Que disent les RH (DP 20/04/10)

7. Un salarié cadre jour a-t-il un horaire à respecter ? Doit il être présent à partir et jusqu’à une certaine heure ? Peut on lui demander de pointer sur sa journée un nombre d’heure minimal ?

Les cadres de jour ont une charge de travail à accomplir et doivent effectuer 217 jours de travail par an.

Toutefois, il semble raisonnable de demander à ces salariés d’être présents pendant une plage horaire coïncidant avec les horaires de la plupart des membres de leur service dans un souci d’efficacité.

De plus, ces salariés bénéficient d’un certain nombre de RTT par an et dans la mesure où ils n’effectueraient que 7 heures de travail par jour en moyenne sur l’année, cela reviendrait à ce qu’ils travaillent moins que les salariés « travailleurs de jour », ce qui serait totalement inéquitable.

Il semble également évident que si des cadres de jour parviennent à réaliser la tâche qui leur est confiée en moins de 35 heures par semaine en moyenne, leur charge de travail n’est pas suffisante.

CSc

En résumé, les RH proposent de passer les cadres ayant des fonctions « administratives, ou en lien » en cadre horaire.

Chiche ?

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7 Messages

  • Cadres - vos horaires ? 30 avril 2010 18:13, par Stéphane Lepoutère

    Profitez de cet espace pour vous exprimer !

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    • chiche... pas de questions à se poser !!!! Les RH se moquent de nous...

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    • Tout les cadres grade E devraient être considérés comme des cadres horaires, en effet bien souvent de par leur métier ils peuvent être sollicités en heures supplémentaires. Ces heures ne sont ni récupérées ni payées. Beaucoup d’entre eux se souviennent des heures passées sur site pour les réparations suite à l’incendie de 2008....

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    • Les grades E ne sont pas considérés comme des cadres, la direction profite de ce statut... les heures ne sont pas payées ni récupérées.... quitter tôt c’est mal vu !!!!! c’est un bon moyen de mettre aussi un peu la pression...

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    • Juste un calcul : 8h-12h et 13h-16h30 donnent 7.5h/jour que multiplie 217 jours/an = 1627.5 h soit déjà 27.5h de plus que les 1600 minimum.

      Même s’il arrive à 8h00 et mange sur place en moins d’une heure le plus souvent, un cadre partant à 16h30 est mal vu. Vaut-il mieux arriver à 9h30, partir à 11h45 à l’extérieur, faire ses courses ou ses achats bricolage, revenir à 14h00 et partir à 18h00 ?

      Ce qui donne : 6h25/jour x 217 = 1356.25 ! Et pourtant, en partant à 18h00, cela plait au management !

      Un seul remède : La pointeuse !

      Ceux qui font leurs heures et bien plus ne seront pas pénalisés, mais reverront peut être à la baisse leur temps de présence dans l’entreprise en voyant le décompte plus que positif.

      Et les autres, ceux qui arrivent tard et partent tard, devront revoir leurs horaires à la hausse...

      Et c’est bien normal.

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    • Il est à noter que les grades E sont inscrits dans un plan de carrière, jusqu’au grade E4 via la GPEC, alors que leur fiche de poste n’existe même pas !!!

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  • Cadres - vos horaires ? 19 mai 2010 16:55

    La plupart des grades « E » n’ont pas de fonction de management. Alors, pourquoi ne pourraient-ils pas effectuer leur semaine en 4,5 jours ?

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