Négociation - fin de carrière

Conscient des enjeux et des attentes de chacun, Force Ouvrière Eurotunnel s’est engagée dans une réflexion approfondie.

Cette réflexion vise à proposer à la direction des mesures qui permettent aux salariés de préparer sereinement leur fin de carrière et de faire leur choix en fonction de leur situation individuelle (en temps ou en argent).
Nous vous prions donc de bien vouloir trouver ci-dessous, les propositions Force Ouvrière.

Mercredi 10 mai 2017, par Stéphane Sauvage, vu 410 fois // Négociation d’Accord d’Entreprise

-----Message d’origine-----
De : Sauvage Stephane
Envoyé : mercredi 10 mai 2017 12:55
À : Boudoussier Michel ; Caris Benoit
Objet : Propositions Force Ouvrière pour la négociation « aménagement des fins de carrière »

Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe, les propositions de Force Ouvrière pour la négociation « aménagement des fins de carrière » qui débutera aujourd’hui, Mercredi 10 Mai.
Les salariés attendent beaucoup de cette négociation ; la fin de carrière est importante, le départ en retraite également.

Nos propositions sont justes, elles sont appliquées dans des entreprises françaises ayant, pour certaines, moins de notoriété qu’Eurotunnel, mais également moins de moyens financiers.

Vous avez su compter sur vos collaborateurs pour redresser et faire prospérer l’entreprise, aujourd’hui l’heure de la retraite a sonné pour certains : vous vous devez de mettre en place un vrai plan d’aménagement des fins de carrière mais également de départ en retraite.

Force Ouvrière sera vigilante sur les résultats de cette négociation.

Vous en souhaitant bonne lecture et prise en compte.
Bien à vous.
Stéphane Sauvage, Secrétaire de Force Ouvrière Eurotunnel.

AMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE

La délégation Force Ouvrière pour la négociation « Aménagement des fins de carrières » composée de David LECOUSTRE, Franck HERENT, Joël GRESSIER et Stéphane SAUVAGE.

Le temps partiel « Sénior »
Le salarié peut réduire son activité de 33% lors des 2 années qui précèdent son départ effectif à la retraite avec maintien de 80% de son salaire.
La réduction du temps de travail peut être établie soit par une réduction de l’amplitude journalière ou par une réduction du nombre de jours travaillés.
Le calcul du salaire s’opère comme suit : (salaire brut)

  • Total des salaires et primes des 12 derniers mois qui précèdent le passage en temps partiel « Sénior » divisé par 12 pour obtenir le salaire de référence.
  • Le salarié percevra donc 80% de ce salaire de référence.

La cotisation retraite reste maintenue à 100%. La différence de cotisation entre un emploi à 100% et 80% est prise en charge et versée par l’employeur.

Le compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps est un dispositif essentiel pour améliorer ou faciliter les conditions de départ à la retraite, la cessation progressive ou l’aménagement de fin de carrière.
Nous demandons un abondement de 25% des jours mis sur le CET par le salarié ou la direction (à l’entrée ou sortie).
Nous demandons aussi l’attribution par l’employeur d’une allocation sous forme de jours dont le nombre sera déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Nous proposons de retenir le calcul d’allocation de jours comme suit :

Ancienneté (en années) Allocation (en jours)
16 à 21 9
22 à 25 12
26 à 27 15
28 à 29 20
30 à 31 25
32 à 33 33
34 à 35 42
36 54
37 66
38 77
39 et plus… 88

Cette allocation exceptionnelle sera versée en une seule fois et reconnaissable selon une rubrique intitulée « Temps épargne-retraite ».

Le nombre de jours acquis par le salarié pourra être utilisé selon plusieurs options au choix de ce dernier :

  • Départ à l’âge légal de retraite en convertissant le nombre de jours du CET en valeur d’épargne sur le PEG (fenêtre de débloquage possible jusqu’à 6 mois à compter de la date de départ en retraite).
  • Conversion du nombre de jours du CET en valeur numéraire dont le salarié bénéficiera intégralement à l’occasion de son départ à la retraite.
  • Utilisation du CET pour aménager, à partir de 55 ans, une réduction du temps de travail sans baisse de salaire.

Mesure compensatoire
Pour les salariés qui ne bénéficieront pas de l’intégralité des mesures, en l’occurrence les salariés concernés par un départ en retraite de 2017 à 2021, une allocation exceptionnelle de 5 jours leur sera accordée et versée dans le CET dans une rubrique intitulée « Temps épargne-retraite ».

Important : la loi interdit à l’employeur d’imposer à un salarié de réduire son temps de travail. Seul le salarié peut en faire la demande.

Les mesures de ce plan « aménagement de fins de carrière » sont complémentaires de celles de notre plan de pénibilité et plus particulièrement au temps accordé dans le cadre d’un départ anticipé en fonction de l’exposition du salarié (travail posté ; travail de nuit ; exposition aux produits dangereux ; manutention de charges lourdes…).

Aménagement du temps de travail
La possibilité est offerte, aux salariés à partir de l’âge de 55 ans qui exercent une activité au rythme des postes, de poursuivre cette activité selon un cycle régulier et adapté à leur condition ou capacité de travailleur « Sénior ».
Cette catégorie de salariés doit être exemptée d’accomplir des amplitudes selon des horaires dits décalés.
De même et selon le souhait du salarié, l’exercice de la polyvalence ou de compétences polyqualifiées pourra être arrêté sans répercussion sur sa rémunération.

Plan d’embauche « Sénior tuteur – Junior »
Nous demandons un engagement de la direction d’embaucher un junior lors du départ à la retraite d’un sénior.
La possibilité pour un salarié « Sénior » d’être tuteur d’un « Junior » pendant les 2 années qui précèdent son départ effectif à la retraite. Le « Sénior tuteur » bénéficiera d’un échelon de gratification à l’occasion de chacune de ses 2 dernières années.

Indemnités de fin de carrière
L’indemnité de départ légal en retraite en fonction de l’ancienneté est calculée comme suit :

Ancienneté entreprise Indemnité légale
10 à 15 ans ½ mois
15 à 20 ans 1 mois
20 à 30 ans 1,5 mois
30 ans et plus… 2 mois

Nous demandons le versement d’une indemnité équivalente à 6 mois et calculée ainsi :
Total des rémunérations brutes sur 12 mois (salaires + primes + intéressement + astreintes…) divisé par 12 et multiplié par 6.
Ou (au plus avantageux) : Total des rémunérations brutes sur 3 mois (salaires + primes + intéressement + astreintes…) divisé par 3.
Ainsi, il est possible de choisir le salaire de référence le plus intéressant pour le salarié (soit sur 3 mois, soit sur 12 mois).

Travailleur handicapé
Nous demandons que le CET des travailleurs handicapés soit alimenté par l’employeur dans le cadre de l’allocation exceptionnelle de 1 jour supplémentaire par tranche d’ancienneté.
Exemple : pour une ancienneté comprise entre 16 et 21 ans l’allocation sera de 10 jours (au lieu de 9 jours).

Mutuelle
Nous demandons la mise en place d’un régime de mutuelle spécial « Sénior » avec des garanties bien spécifiques à cette population et indépendant du régime actuel.
Le montant mensuel de la cotisation ne doit pas excéder 50% de la cotisation appliquée aux salariés en activité (part salariale et patronale comprises).

Cellule d’accompagnement
Nous demandons la création d’une cellule d’accompagnement des « Séniors » au sein de l’entreprise.
Cette cellule accompagnera les « Séniors » dans les démarches de départ en retraite, de cessation progressive de leur activité, de gestion du CET et PEG.
Cérémonie de départ en retraite :
Nous demandons l’organisation d’une cérémonie pour celles et ceux qui partent en retraite.

Œuvres sociales du Comité d’entreprise pour les retraités
Nous demandons le maintien de la participation CE de la direction pour chaque retraité.

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